Permis de conduire et recrutement : vers de nouvelles règles en 2022

Pôle Emploi met en place à partir de mi-janvier 2022 un nouveau système de contrôle de légalité des offres d’emploi en matière d’exigence du permis de conduire. Ainsi, pour continuer à publier vos offres d’emploi sur le site de Pôle Emploi, il vous faudra impérativement respecter certaines règles bien précises sur la manière d’évoquer le permis de conduire dans vos offres. Éléments pratiques dans cet article. 

Exigence du permis de conduire : que dit la réglementation ? 

Le principe général est clair : il est interdit d’exiger dans une offre d’emploi que les candidats possèdent le permis de conduire à l’exception de cas spécifiques. Vous n’avez ainsi pas le droit de stipuler “permis B exigé” si la profession pour laquelle vous recrutez ne l’impose pas. (Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9)

Parmi les cas spécifiques listés par Pôle Emploi, on retrouve : 

• Les professions pour lesquelles la vérification de la possession du permis de conduire est obligatoire. C’est le cas notamment des ambulanciers, des chauffeurs de taxi, des transporteurs de fonds, des enseignants de la conduite/moniteurs auto-école, etc., dont les offres d’emploi peuvent et doivent mentionner l’exigence du permis de conduire. 
• Les postes qui présentent des caractéristiques spécifiques justifiant le contrôle de la possession du permis de conduire. Notez que le législateur précise que l’exigence doit être “justifiée par la nature de la tâche à accomplir” et “proportionnée au but recherché”. Un métier nécessitant impérativement d’effectuer des déplacements en voiture, comme celui de commercial, entre dans cette catégorie.   
• Dans le cas d’une mise à disposition d’un véhicule de fonction/service, l’employeur est autorisé à exiger le permis de conduire et donc à le notifier dans l’offre d’emploi. 
• Enfin, vous pouvez exiger de la part du candidat de posséder ou d’avoir à sa disposition un véhicule, il est davantage question ici d’une “alerte achat de matériel” que d’une exigence de permis de conduire dans la mesure où elle n’est pas demandée explicitement. 

Quelles formulations sont à bannir sous peine de rejet de vos offres en raison de l’exigence du permis ? 

Pôle Emploi a listé différents exemples de formulations d’exigence du permis à ne pas utiliser au risque de voir rejeter la publication de ses offres d’emploi :

• Vous êtes titulaire du Permis B
• Avoir le permis de conduire
• Véhicule exigé et Permis B
• En tant qu’ambulancier, vous devez avoir le permis
• Le permis de conduire est donc indispensable
• Permis B obligatoire
• Permis B (pour réaliser quelques livraisons de manière exceptionnelle)
• Permis B requis car nombreux déplacements en autonomie
• Le permis de conduire B est indispensable pour cette mission volante
• Permis B demandé car déplacements occasionnels
• Le permis B est souhaité pour accéder au site

Quelles sont les formulations à privilégier et acceptées par le Pôle Emploi ? 

Plusieurs cas de figure vous permettent de stipuler une exigence du permis de conduire dans vos offres d’emploi. Ainsi, celle-ci doit être relative à des missions spécifiques (des livraisons, faire des courses, accompagner des enfants, etc.) ou encore avoir un lien avec une entrée en formation par exemple (FIMO, formations de conducteurs d’engins, de bus, etc.). 

Exemples de formulations acceptées : 

• Agent / Agente d’instruction des permis de conduire (H/F)
• Un moyen de locomotion est nécessaire pour vous rendre sur le lieu de travail situé sur l’autoroute A4 entre Château-Thierry et Reims [validée, le permis B n’est pas explicitement demandé]
• Avoir sa carte conducteur [validée, car formation]
• Avoir sa FIMO à jour [validée, car formation]
• Vous êtes impérativement titulaire du permis de conduire de chariot caces R389 catégorie 3
• Permis B exigé pour effectuer les livraisons [validée, lien entre permis et les livraisons]
• Permis B exigé mais véhicule utilitaire à disposition
• Véhicule de fonction, donc permis B exigé
• Vous êtes titulaire du permis B car vous assurez la conduite de minibus dans le cadre des activités
• Accompagnement et aide aux courses donc Permis B obligatoire [validée, lien entre permis et faire les courses]
• Vous devrez accompagner les enfants, donc Permis B obligatoire [validée, lien entre permis et accompagner les enfants]
• Conduite automobile Permis B (pour le transport et courses diverses) [validée, lien entre permis et transport/courses]
• Le permis EB serait un plus pour faire des livraisons ponctuellement (permis voiture avec remorque de +750kg) [validée, car assez proportionné]
• Le permis B est obligatoire pour d’éventuelles livraisons [validée, car assez proportionné]

Après l’embauche : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas 

Ce qui est autorisé d’après le Code du travail (articles L1221-6 à L1221-9): 

• Au moment de l’embauche, vous pouvez demander au collaborateur s’il possède un permis de conduire en cours de validité. Comme expliqué plus haut, l’emploi pour lequel il ou elle est recruté(e) doit exiger la conduite d’un véhicule. 
• Vous pouvez par ailleurs vérifier que le permis du collaborateur correspond bien à la catégorie de véhicule qu’il ou elle sera amené(e) à conduire. 
• Demander régulièrement si le collaborateur détient toujours son permis de conduire dans le cas où son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule (une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur doivent prévoir cette vérification périodique. Peut y être également précisée, l’obligation pour le collaborateur de vous informer immédiatement de toute suspension ou retrait de son permis de conduire)

Ce qui n’est pas autorisé d’après le Code du travail (articles L1221-6 à L1221-9): 

• Demander au collaborateur des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Seules les autorités administratives (par exemple, la préfecture et la police) et les autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.
• Transmettre des informations personnelles relatives au permis de conduire du collaborateur à d’autres organismes que le Pôle Emploi ou à des personnes autres que celles chargées de la gestion du personnel et de sa supervision hiérarchique. 

La question du permis de conduire se pose naturellement pour certaines professions dont il est un critère d’embauche obligatoire. Cependant, le célèbre papier rose (ou carte plastifiée pour les plus jeunes) est tout aussi indispensable pour des candidats vivant en zone rurale ou en périphérie des grandes villes, comme pour des citadins dont le lieu de travail serait excentré et difficilement accessible en transports en commun. Pour vous assurer de recruter les bons candidats en 2022, il vous faudra donc respecter les nouvelles règles de publication définies par Pôle Emploi en matière d’exigence du permis de conduire !

Vous avez des questions sur la bonne formulation à utiliser ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide dans la rédaction et la publication de vos offres d’emploi ! 

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